1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits industriels consenties par la société DELICECOOK. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toute condition générale d’achat et tout autre document émanant du Client, quelqu’ en soient les termes. Aussi, toute commande émise auprès de la société DELICECOOK implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société DELICECOOK et des présentes conditions générales.
Les photographies des Produits sur les documents et/ou les prospectus de la société DELICECOOK n’ont aucune valeur contractuelle. La société DELICECOOK se réserve le droit d’apporter à ses Produits figurant sur ses documents et/ou prospectus, toute modification jugée opportune, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.

2 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera régie par le droit français.
En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Coutances (France), même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

3  – COMMANDES

Les  commandes peuvent être émises par mail. Toute commande passée doit être validée par retour écrit de la société DELICECOOK. Pour autant, toute commande engage le Client dès son émission. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de la société DELICECOOK.
Il n’y a aucun minimum de commande sous réserve du paiement des frais de livraison.

4 – RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CROUSITI SAVEUR, DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS.
En cas de non paiement même partiel par le Client d’une échéance, la société DELICECOOK pourra notamment revendiquer le prix de revente des Produits impayés ou reprendre les Produits impayés aux frais et risques du Client, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.

5 – DELIVRANCE – LIVRAISON

La société DELICECOOK sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dés lors que les Produits seront livrés au lieu de livraison convenu avec le Client.
DELICECOOK, s’engage à mettre à disposition ses produits, 3 jours ouvrés après la réception de la commande sauf en cas de force majeur. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société DELICECOOK notamment en matière de paiement, ou si la société DELICECOOK n’avait pas été en possession en  temps utile des informations nécessaires à la livraison.

6 – CONFORMITE –RECEPTION

La conformité des Produits ainsi que leur destination et conditions d’utilisation, doivent être impérativement vérifiées par le Client lors de leur réception. En cas d’enlèvement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être portée sur le bon d’enlèvement.
En cas d’organisation par la société DELICECOOK du transport des Produits jusqu’aux locaux du Client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à la société DELICECOOK, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société DELICECOOK ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société DELICECOOK du fait du non respect de cette procédure.

7 – PRIX

Les Produits sont facturés, sauf stipulation contraire écrite, selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante. Ces prix s’entendent toujours hors taxes au départ de l’entrepôt de l’usine de fabrication (Mondeville – France).

Les prix des produits et services fournis peuvent être révisés tous les trimestres en fonction de l’évolution des coûts des matières premières. En cas de hausse significative de ces coûts, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix, afin de refléter cette variation.

8 – PAIEMENT – MODALITES

La facturation aura lieu au plus tard le 10,20, 30 de chaque mois et sera envoyée par courrier au client.
Le paiement des factures s’effectue conformément à l’article L443-1 du code du commerce, elles sont payables à 30 jours après la fin de la décade de livraison. Les Produits sont payables comptant en Euros au siège social de la société DELICECOOK par chèque ou virement.
En cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement, et/ou tout autre motif de nature similaire, la société DELICECOOK pourra exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant  avant l’exécution des commandes. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

9 – PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
En outre, tout retard entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles.
En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la société DELICECOOK pourra résilier les ventes et/ou commandes correspondantes, les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. La société DELICECOOK conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tout autre dommage et intérêt et de tout autre frais.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

10 – RETOURS

Aucun retour de Produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de la société DELICECOOK au profit du Client.  En cas de retour, les Produits devront être en parfait état et restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine en respectant le processus de conservation d’origine (températures et lieux de stockage).